Les éléments surlignés ou entre crochets sont à renseigner, et l’ensemble est à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
1. Objet
Ces conditions encadrent le service Ballon Minute : estimation en ligne, rappel et remplacement d’un chauffe-eau électrique dans le Loiret.
2. Qui réalise les travaux
Ballon Minute organise votre remplacement de bout en bout : estimation, validation sur photos, rendez-vous, pose par l’un de ses plombiers, suivi après la pose. Ballon Minute est votre seul interlocuteur : c’est elle qui réalise les travaux et vous les facture.
3. Prix affiché
Le prix affiché par le calculateur est le prix que vous payez, tout compris : ballon, pose, mise en service, déplacement, évacuation de l’ancien ballon. Il figure sur la confirmation de votre réservation.
4. Écart avec la situation réelle
Si l’installation constatée sur place ne correspond pas aux informations ou aux photos transmises, le plombier vous présente un prix corrigé avant de commencer. Vous pouvez le refuser. [Préciser si un déplacement est alors facturé.]
5. Prix
Les prix sont affichés TTC. La TVA à 10 % s’applique aux logements achevés depuis plus de deux ans ; dans les autres cas, le taux applicable figure sur le devis.
6. Paiement
Rien n’est payé avant l’intervention : aucun acompte, aucune carte bancaire demandée sur ce site. Le paiement est dû à la fin de la pose, une fois l’eau chaude revenue, sur place, à Ballon Minute : par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de Ballon Minute.
7. Droit de rétractation
Votre réservation se fait en ligne : la loi vous donne en principe 14 jours pour changer d’avis. Tant que la pose n’a pas eu lieu, vous pouvez annuler sans frais en nous prévenant par téléphone, SMS ou e-mail. En réservant, vous demandez expressément que la pose ait lieu sous 48 h, avant la fin de ce délai, et vous reconnaissez qu’une fois la pose entièrement réalisée, votre commande est définitive : vous ne pouvez plus vous rétracter. Cette demande ne change rien à vos garanties (article 9). [À faire valider par un avocat.]
8. Délais et garantie 48 h
Pour un ballon debout accroché au mur, de 100 à 200 litres, à moins de 40 km d’Orléans : s’il n’est pas posé dans les 48 heures ouvrées qui suivent votre réservation (du lundi au samedi, hors jours fériés), 100 € sont déduits de votre facture, à condition que vous soyez disponible sur l’un des créneaux proposés. Dans les autres cas, le délai indiqué au moment de la réservation est un engagement de moyens.
9. Garanties
Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant. La pose bénéficie des garanties légales dues par Ballon Minute, qui est assurée en responsabilité civile décennale. Un souci lié à la pose (fuite sur un raccord, réglage) : le plombier revient sous 48 heures, sans frais.
10. Annulation et report
Merci de prévenir au plus tôt en cas d’empêchement. [Préciser les conditions d’annulation tardive.]
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ballonminute.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.